CARPA : quels délais de règlement ?

Dans le cadre d’un acte juridique ou judiciaire, toute entrée et toute sortie de fonds sont supervisées par la CARPA, une caisse sous la responsabilité de l’Ordre des avocats et reconnue par les Pouvoirs Publics. En d’autres termes, pour pouvoir jouir de vos indemnités prud’homales, par exemple, vous devez passer par la CARPA et attendre un certain délai.

Mais, qu’est-ce que la CARPA ? Pourquoi est-elle indispensable ? Quels sont les délais de règlement de la CARPA par virement et par chèque ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur la CARPA !

Qu’est-ce que la CARPA ? Quels avantages ?

ℹ️ La CARPA, Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats, est une institution créée par l’Ordre des avocats dans le but de contrôler, sécuriser et valider les opérations de maniements de fonds effectuées par les avocats, dans le cadre d’un acte juridique ou judiciaire.

Cet organisme intervient pour :

  • Garantir le secret professionnel, 
  • Assurer la traçabilité des opérations effectuées par les avocats pour le compte de leurs clients,
  • Rémunérer les avocats au titre de l’aide juridictionnelle sur la base des fonds d’État.

La première CARPA date de 1957. En France, on compte 105 CARPA pour 164 barreaux. Toutes les CARPA de tous les barreaux sont réunies sous l’ordre de l’UNCA, Union Nationale des CARPA.

Quels sont les délais de règlement par virement avec la CARPA ?

Virement

ℹ️ Les délais de règlement par virement avec la CARPA sont de 21 jours ouvrables, l’équivalent de 3 semaines.

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Chaque avocat détient un compte à la CARPA. Ce compte comprend autant de sous-comptes que d’affaires.

Lorsqu’un avocat reçoit des fonds pour le compte de son client, dans le cadre d’un acte juridique ou judiciaire, il doit impérativement déposer les fonds reçus dans le sous-compte de l’affaire concernée, en précisant :

  • L’affaire ou l’opération
  • Le donneur d’ordre
  • Le bénéficiaire.

L’avocat fournit donc à la CARPA le justificatif du versement, accompagné de la décision de justice à l’origine du règlement. Par la suite, la CARPA se charge de vérifier l’ensemble de l’opération. 

👉 Les fonds sont donc conservés durant un délai allant jusqu’à 21 jours ouvrables.

Une fois l’opération validée et tous les contrôles réalisés, la CARPA effectue un virement en faveur du ou des bénéficiaires. Un virement à l’étranger est possible.

⚠️ À l’image d’un compte bancaire, il faut prévoir le délai interbancaire, entre 1 à 4 jours ouvrables selon les banques.

Quels sont les délais de paiement par chèque avec la CARPA ?

Chèque

ℹ️ Les délais de règlement par chèque avec la CARPA sont de 21 jours ouvrables.

👉 Comme expliqué précédemment, les fonds déposés par l’avocat sont conservés sur le compte CARPA durant un délai allant jusqu’à 21 jours ouvrables.

Une fois les contrôles effectués, la CARPA émet un chèque au nom du ou des bénéficiaires des fonds. 

Un chèque CARPA a la même valeur qu’un chèque de banque.

Comment débloquer rapidement les fonds CARPA ?

Malheureusement, il n’y a aucun moyen pour débloquer rapidement les fonds CARPA. 

Il faut tout simplement vous armer de patience et attendre le délai énoncé par la CARPA, en l’occurrence 3 semaines, avant de pouvoir récupérer les fonds.

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En revanche, vous pouvez toujours demander à votre avocat de fournir le relevé CARPA, l’ensemble des opérations y figurent avec les dates de disponibilité des fonds.

Vous en savez maintenant plus sur le CARPA et les délais de règlement par virement et par chèque.

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