Pour diverses raisons (difficultés de décoller son activité, décision de justice…), un entrepreneur peut se voir obligé de fermer son entreprise. Si vous êtes dans cette situation, sachez qu’il faut procéder à la dissolution anticipée de la société et nommer un liquidateur. Ensuite, vous devez accomplir les opérations de liquidation qui permettront la fermeture définitive de votre entreprise. Découvrez de manière détaillée les différentes étapes pour fermer une société.
Étape 1 : La dissolution de votre entreprise
Pour fermer une entreprise, il faut avant tout décider sa dissolution anticipée. Cela marque la fin du contrat de la société, autrement dit l’arrêt de son activité. Dès que la décision de la dissolution de manière anticipée est prononcée, il est indispensable de désigner un ou plusieurs liquidateurs qui assureront les opérations de liquidation dans la troisième étape.
Le processus (modalités et conditions) à suivre pour prendre cette décision va dépendre de la forme juridique de votre entreprise et des dispositions prévues dans les statuts. La dissolution peut se faire à l’amiable (près une réunion des associés), de manière automatique ou suite à une décision de justice.
La rédaction d’un procès-verbal est nécessaire pour matérialiser la décision de dissolution anticipée de votre société et la nomination du liquidateur. Il peut s’agir d’un associé quand l’entreprise n’est pas dans une situation de liquidation judiciaire.
Étape 2 : les formalités de liquidation de votre entreprise
Après la décision de dissoudre la société, l’étape suivante consiste à effectuer les formalités de liquidation. Son but est d’apurer les comptes et payer les montants dus aux créanciers afin de pouvoir fermer une entreprise de manière définitive. Lors de cette phase, les actifs seront donc vendus et les créanciers seront remboursés. Il existe différentes causes de liquidation :
- la liquidation amiable,
- la liquidation judiciaire,
- le rétablissement professionnel.
La liquidation amiable de l’entreprise est simple et rapide. Mais si le liquidateur trouve qu’il n’y a pas assez d’actif pour régler les créanciers, il peut solliciter l’ouverture d’une procédure collective. On retrouve, parmi les procédures collectives, la liquidation judiciaire et la liquidation judiciaire simplifiée.
Ces formalités ont la même origine : l’entreprise est en état de cessation des paiements. Le rétablissement professionnel est quant à lui une procédure simplifiée pour les entrepreneurs individuels en état de cessation des paiements avec un chiffre d’affaires inférieur à un certain seuil.
Étape 3 : la radiation de votre entreprise
La dernière étape pour la fermeture d’une société est d’effectuer les démarches de radiation auprès du RCS (registre du commerce et des sociétés). Il est alors indispensable :
- de publier un avis dans un journal d’annonces légales mentionnant la clôture des opérations,
- d’enregistrer le PV de clôture des opérations de liquidation,
- de déclarer la radiation de l’entreprise au greffe en apportant certains documents.
L’étape de radiation marque la fin officielle de l’existence juridique de la structure. Votre entreprise est rayée des registres et n’existe plus légalement. Une fois que la fermeture de la société est officielle, il faudra néanmoins rester attentif à une autre formalité : la régularisation de vos impôts et autres taxes relatives à votre activité. Il s’agit notamment de la déclaration de TVA, la cotisation foncière des entreprises, la taxe sur les salaires, etc.
À retenir : la dissolution équivaut à la cessation de l’activité de la société. Elle est automatique, amiable ou judiciaire. Après la dissolution de l’entreprise, vous devez procéder à sa liquidation en vendant ses actifs pour payer les créanciers. La liquidation amiable est possible uniquement si l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements, sinon elle est judiciaire.
