La facturation électronique a été rendue obligatoire par l’article 26 de la loi de finances n°2022-1157 du 16 août 2022. Cela signifie que les entreprises établies en France seront désormais tenues d’envoyer et de recevoir des factures électroniques, non seulement à destination de la sphère publique, mais aussi entre elles. D’abord prévue pour le 1er juillet 2024, l’application de cette obligation a été reportée. Découvrez ici des réponses claires aux questions qui entourent la facturation électronique.
Pourquoi la facturation électronique devient-elle obligatoire ?
Savez-vous qu’une facture électronique coûte moins cher qu’un timbre tandis qu’une facture papier coûte plus de 10 euros ? La facturation électronique permet d’optimiser les processus d’achat et de vente et pourrait simplifier grandement comment fonctionne la gestion des fournisseurs. Elle a été rendue obligatoire pour plusieurs raisons :
- Alléger la charge administrative des entreprises, diminuer les délais de paiement et augmenter la productivité. Tout cela permettra de rendre les entreprises plus compétitives ;
- Rendre les obligations de déclaration relatives à la TVA plus simples pour les entreprises grâce à un préremplissage des déclarations ;
- Mieux lutter contre la fraude à la TVA ;
- Permettre une meilleure connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.
Quand la facture électronique sera-t-elle effective en France ?
Un calendrier d’application de la généralisation de la facturation électronique a été établi pour que la transition se réalise de la meilleure façon possible.
Ainsi, l’obligation entrera en vigueur dès le 1er septembre 2026 pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises. Les petites et moyennes entreprises ainsi que les microentreprises ont quant à elles jusqu’au 1er septembre 2027. Si ces dates devaient être repoussées une fois de plus, le report ne pourra être que de 6 mois au maximum.
Quelles entreprises sont concernées par la facturation électronique ?
Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont tenues d’utiliser la facturation
électronique, même si elles ne sont pas redevables de la TVA. La facturation électronique concerne ainsi les opérations suivantes :
- La livraison de biens ou les prestations de services entre assujettis sur le territoire français qui ne font pas l’objet d’une exonération de TVA ;
- La livraison aux enchères publiques de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité.
Les acomptes se rapportant à ces deux types d’opérations sont eux aussi concernés par la facturation électronique.
Ainsi, l’obligation de facturation électronique ne concerne pas les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA comme les prestations de services dans le domaine de la santé, de l’enseignement et de la formation, de l’immobilier, ou encore les opérations bancaires, financières, d’assurance et de réassurance et les opérations réalisées par les associations à but non lucratif.
Une facture papier scannée est-elle une facture électronique ?
Une facture électronique est une facture issue d’un processus de facturation entièrement dématérialisé. Si à un moment ou un autre, la facture a été imprimée, elle n’est plus considérée comme une facture électronique. Si votre facture a été scannée grâce à la technologie LAD/RAD par exemple, ce n’est que sa version papier qui a une valeur légale.
Comment s’échangeront les factures électroniques avec les fournisseurs ?
L’émission ou la réception de facture électronique peut être réalisée à travers Chorus Pro, le portail créé par l’Agence pour l’Informatique financière de l’État (AIFE). Les entreprises pourront également recourir à une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) accréditée par l’administration fiscale, qu’il s’agisse de celle choisie par le fournisseur ou d’une autre.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations ?
En cas de non-respect des obligations entourant la facturation électronique, vous encourez une amende forfaitaire de 15 € par facture. Toutefois, aucune sanction ne sera appliquée la toute première fois que vous commettrez une infraction. Par ailleurs, les amendes sont plafonnées à 15 000 € par année civile.
