Y a-t-il une différence entre cabinet comptable et cabinet d’expertise comptable ?

Oui, il y en a une ! Un comptable peut travailler en freelance ou être employé dans une société, alors qu’un expert-comptable doit obligatoirement être agréé, et salarié d’un cabinet inscrit à l’Ordre des experts-comptables. Leurs missions restent les mêmes, mais le cadre est différent.  Notre invité, l’expert-comptable Archipel à Lyon, vous propose de passer en revue ce sujet et répond à vos questions.

Cabinet comptable et cabinet d’expertise comptable : quelle différence ?

“Cabinet d’expertise comptable” est un titre protégé par la loi. “Cabinet comptable” ne l’est pas. C’est là que tout se joue, et c’est précisément cette asymétrie que vous devez comprendre avant de signer quoi que ce soit.

Le terme “cabinet comptable” ne repose sur aucun cadre légal défini. N’importe quelle structure peut l’utiliser pour décrire son activité, sans diplôme imposé, sans contrôle de l’Ordre, sans assurance responsabilité civile professionnelle encadrée. Cela ne signifie pas que ces structures font nécessairement du mauvais travail sur les tâches de base : saisie comptable, rapprochements bancaires, établissement de fiches de paie. Mais cela signifie qu’aucun mécanisme légal ne garantit la qualité de ce travail ni ne protège le client en cas d’erreur.

Le terme “cabinet d’expertise comptable” désigne, lui, une structure dont le ou les dirigeants sont inscrits au tableau de l’Ordre des experts-comptables (OEC). Cette inscription n’est pas administrative : elle implique d’avoir validé le DEC, Diplôme d’Expertise Comptable (Bac+8 minimum), de souscrire une assurance RC Pro obligatoire, et d’exercer sous contrôle déontologique permanent. C’est ce que l’article 3 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 protège explicitement.

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Dans notre pratique, la confusion entre ces deux appellations coûte aux dirigeants de deux façons opposées : soit ils ont signé des documents établis par quelqu’un qui n’avait légalement pas le droit de les signer, soit ils ont payé pour un service qu’ils auraient pu obtenir à moindre coût auprès d’un collaborateur comptable travaillant au sein d’un cabinet inscrit. Dans les deux cas, l’absence d’information claire à l’entrée est le vrai problème.

Critère“Cabinet comptable” (terme générique)Cabinet d’expertise comptable (titre légal)
Titre protégé par la loi❌ Non✅ Oui (article 3 de l’ordonnance du 19 sept. 1945)
Inscription à l’Ordre (OEC)❌ Non obligatoire✅ Obligatoire
Diplôme requisVariable (BTS à autodidacte)DEC, Bac+8 minimum
Peut signer et certifier des comptes❌ Non✅ Oui
RC Pro encadréeNon obligatoire✅ Obligatoire
Contrôle déontologique❌ Non✅ Oui (contrôle qualité OEC)
Conseil juridique accessoire❌ Non autorisé✅ Oui (droit fiscal, droit social lié à la paie)

Comment vérifier si votre cabinet est bien inscrit à l’Ordre ?

La vérification prend 30 secondes et elle est publique. Rendez-vous sur l’annuaire officiel de l’Ordre des Experts-Comptables, la recherche s’effectue par nom de professionnel ou par nom de cabinet.

Voici la procédure en trois étapes :

  1. Accéder à l’annuaire OEC via le lien ci-dessus
  2. Saisir le nom du cabinet ou de l’expert-comptable référent
  3. Vérifier la présence d’un numéro d’inscription et d’une région d’exercice

Un cabinet absent de cet annuaire n’est pas un cabinet d’expertise comptable, quelles que soient les mentions sur son site web, ses devis ou ses cartes de visite. L’utilisation abusive du titre “expert-comptable” sans inscription est une infraction pénale. C’est la vérification minimale que tout dirigeant devrait effectuer avant de confier la gestion de ses opérations financières à un prestataire.

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Quel type de cabinet choisir selon votre situation ?

Le choix ne dépend pas de la taille de votre entreprise, il dépend de ce que vous devez pouvoir prouver légalement à votre banquier, à l’administration fiscale, ou à un futur acquéreur. Une micro-entreprise qui lève des fonds a besoin d’un expert-comptable inscrit à l’Ordre. Une SARL de 2 salariés qui présente ses comptes annuels aussi.

Notre tableau de décision selon votre profil

Votre situationCe dont vous avez besoinProfil recommandé
Auto-entrepreneur, micro-entreprise, CA < 30 000 €Saisie comptable, déclarations fiscales basiquesCollaborateur comptable (au sein d’un cabinet EC) ou logiciel + accompagnement ponctuel
SARL, SAS, EURL, bilan annuel à présenterPrésentation des comptes annuels, liasse fiscale signéeCabinet d’expertise comptable, inscrit à l’Ordre
Entreprise en croissance, levée de fonds, cessionCertification, attestations, valorisation, auditExpert-comptable inscrit OEC, non négociable
Contrôle fiscal en cours ou risque fiscal identifiéAccompagnement devant l’administration, représentationExpert-comptable inscrit OEC
Tenue de livres, rapprochements courantsSaisie, catégorisation, suivi des opérationsCollaborateur comptable ou logiciel comptable

L’expert-comptable est-il obligatoire pour une SARL ou une SAS ?

La loi n’impose pas systématiquement un expert-comptable à toutes les sociétés, mais elle impose la présentation certifiée des comptes annuels, que seul un expert-comptable peut réaliser. Pour une SARL ou une SAS qui dépose ses comptes au greffe, faire établir et signer ces documents par un prestataire non inscrit à l’Ordre revient à présenter des documents sans valeur légale certifiée. De notre côté, on vous recommande d’y faire appel du moment où vous avez besoin de compétences comptables ou de gagner du temps si votre trésorerie vous le permet.

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