Découvrez ici ce que sont les obligations de moyen et de résultat, et quelles sont leurs différences.
Qu’est-ce qu’une obligation de moyen ?
ℹ️ L’obligation de moyen n’est autre que l’engagement d’un débiteur à exécuter les diligences suffisantes pour effectuer son obligation.
👉 En d’autres termes, l’individu concerné doit donc mettre à profit tous les moyens dont il dispose pour atteindre les résultats espérés. Cependant, le résultat peut ne pas être atteint.
Dans le milieu médical, par exemple, tous les médecins sont concernés par l’obligation de moyen, puisqu’ils doivent attribuer les soins nécessaires à leurs patients.
Cependant, ils n’ont pas pour obligation de les guérir. Le médecin doit seulement faire tout son possible pour aider l’individu malade, mais la promesse d’une guérison n’est pas de rigueur.
Qu’est-ce qu’une obligation de résultat ?
ℹ️ L’obligation de résultat consiste à atteindre l’objectif escompté. Le débiteur a alors pour obligation d’apporter au créancier le résultat demandé.
👉 L’obligation de résultat est particulièrement présente dans le milieu commercial, lorsqu’une vente est effectuée. Le vendeur s’engage alors à confier à l’acheteur ce qui a été vendu, c’est-à-dire dans l’état indiqué.
De plus, le commerçant doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour lui délivrer l’objet, notamment dans le cas d’une vente en ligne.
De la même manière, l’acheteur répond à une obligation de résultat en payant son achat en totalité.
Quelles sont donc les différences entre l’obligation de moyen et de résultat ?
De manière générale, les parties d’un contrat ne définissent pas réellement si leurs obligations sont de moyen ou de résultat. Bien qu’elles soient libres de le faire, en cas de problèmes rencontrés, c’est au juge de déterminer quelle obligation est mise en jeu.
👉 Le premier critère qui entre en compte est de définir le résultat souhaité. Si l’atteinte de ce dernier comporte, dès le départ, un potentiel risque d’échec, alors il s’agit d’une obligation de moyen.
Dans le milieu médical, les professionnels s’engagent chaque fois dans une obligation de moyen et non de résultat, puisque certaines maladies ne peuvent pas être soignées.
👉 L’obligation de résultat, elle, est décrétée lorsque l’objectif visé est plus facilement atteignable et qu’aucun obstacle ne peut jouer en sa défaveur.
Dans le cas d’une vente, le matériel ou objet vendu doit être délivré une fois la transaction financière effectuée. Dans une boutique physique, le produit se trouve directement dans cette dernière et le client peut, ainsi, directement en profiter.
L’obligation de résultat est alors de rigueur, puisque rien ne peut empêcher cette vente.
Cependant, certaines situations sont parfois plus compliquées, et définir s’il s’agit d’une obligation de résultat ou de moyen se base alors sur un autre critère.
👉 Le rôle du créancier est pris en compte et deux situations peuvent s’exposer. Si l’individu joue un rôle actif, il s’agit alors d’une obligation de moyen. Au contraire, si son rôle est passif, il s’agit d’une obligation de résultat.
Quel intérêt de savoir distinguer ces deux notions ?
Connaître la différence entre une obligation de moyen et une obligation de résultat est indispensable dans de nombreux cas de figure, notamment vis-à-vis de la responsabilité contractuelle.
S’il s’agit d’une obligation de moyen, le créancier doit prouver que le débiteur a commis une faute en omettant de faire tout son possible pour atteindre l’objectif défini.
S’il s’agit d’une obligation de résultat, le créancier doit fournir des preuves qui confirment que le résultat n’a pas été atteint.
Définir s’il s’agit d’une obligation de moyen ou d’une obligation de résultat : quand faire appel à un professionnel
Déterminer s’il s’agit d’une obligation de moyen ou d’une obligation de résultat peut être complexe pour les néophytes. Il faut, en effet, analyser le contrat qui lie les parties, les circonstances de la prestation, les attentes du client et les normes applicables au domaine concerné.
Or, en cas de litige, la distinction entre ces deux types d’obligations a des conséquences importantes sur la charge de la preuve en cas de litige. Si le prestataire a une obligation de moyen, c’est au client de prouver qu’il a commis une faute dans l’exécution du contrat. Dans l’éventualité où le prestataire a une obligation de résultat, c’est plutôt à lui de prouver qu’il n’a pas manqué à son engagement.
Face à la complexité de cette distinction, il peut être utile de faire appel à un professionnel du droit pour définir le type d’obligation qui s’applique à une situation donnée. Un avocat ou un juriste pourra ainsi aider à rédiger ou à interpréter un contrat, à évaluer les risques encourus et à défendre les intérêts en cas de contentieux.
Vous en savez maintenant plus à propos de l’obligation de moyen et de l’obligation de résultat, ainsi que leurs différences !
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